INFORMATIONS CNIL

Bon à savoir
L’utilisateur d’un système de contrôle d’accès ou autre par la biométrie doit faire l’objet d’une «Déclaration» auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

Notre société, ne peut être tenue responsable d’un oubli de déclaration, d’un refus ou d’une mauvaise déclaration.

Vous pouvez effectuer cette déclaration directement et simplement sur le site de la CNIL.

Les lecteurs biométriques de la forme de la main répondent à l’Autorisation Unique AU-007 de la CNIL.
Les lecteur biométriques d’empreintes digitales répondent à l’Autorisation Unique AU-008 de la CNIL

Lien direct pour effectuer sa déclaration à la CNIL http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier/declaration/mon-secteur-dactivite/

CNIL, Ce qu’il faut savoir

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles.

27/04/06

Autorisations Uniques
La CNIL a adopté trois «Autorisations Uniques» afin de faciliter les déclarations de l’utilisation de certains lecteurs biométriques.

Important
Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. Aucun dispositif biométrique n’a fait l’objet d’un « label CNIL » ou d’un agrément à priori.

Qu’est-ce qu’une autorisation unique ?

Certains fichiers ou traitements de données personnelles sensibles ou à risques, qui visent une même finalité et des catégories de données et de destinataires identiques, sont autorisés par la CNIL au travers de décisions-cadre, appelées autorisations uniques. Si votre traitement est conforme à l’une de ces autorisations vous pouvez effectuer une déclaration de conformité.

Déclaration en ligne
Si le traitement est strictement conforme à l’une de ces autorisations uniques, une simple «déclaration simplifiée» suffit. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de la CNIL.

CNIL et Biométrie du contour de la main.

Autorisation unique n°AU-007
Délibération n°2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail.

CNIL et Biométrie de empreinte digitale.

Autorisation Unique n°AU-008
Délibération n°2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail.

CNIL et Biométrie du contour de la main.

Autorisation unique n°AU-009
Délibération n°2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l’accès au restaurant scolaire.